BODACC | |
| Numero de la parution | 20220070 |
| Date de la parution | 2022-04-08 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 0004801MYG37288 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 872 |
| N° de département du Greffe | 48 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE |
ETABLISSEMENT | |
| Origine du fonds | Création |
| Type établissement | siège et établissement principal |
| Activité | propriété jouissance administration et mise en valeur - exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l.416-1 et suivants du code rural - de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ; et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole ; le groupement ne procédera pas à l'exploitation directe de ses biens. ceux-ci devront être donné à bail à long terme, dans les conditions prévues par les articles l416-1 à l416-8 et l416-9 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article l 322-16 du même code, dont les dispositions sont reprises sous l'article 793,1,4° du code général des impôts ; les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement. |
| Localité | Brugers |
| Code Postal | 48100 |
| Ville/Bureau distributeur | Palhers |
ACTE | |
| Date immatriculation | 2022-03-24 |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2021-03-31 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | GFA DE BRUGERS |
| Forme juridique | Groupement foncier agricole |
| Capital | 207400.00 |
| Devise du capital | EUR |
| Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : ANDRE Charles François Christophe ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : AND |
| RCS non inscrit | |
ADRESSE | |
| Localité | Brugers |
| Code Postal | 48100 |
| Ville/Bureau distributeur | Palhers |