BODACC | |
| Numero de la parution | 20240123 |
| Date de la parution | 2024-06-27 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 0004801MYG43641 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 686 |
| N° de département du Greffe | 48 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE |
ETABLISSEMENT | |
| Origine du fonds | Création |
| Type établissement | siège et établissement principal |
| Activité | le groupement a pour objet de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier, et spécialement ceux faisant partie d'une propriété agricole et forestière dont le centre d'exploitation est situé à mas saint chely (lozère) le fraïsse ; la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles ; interdiction est faite au groupement présentement constitué d'exploiter en faire-valoir direct des biens agricoles dépendant de son patrimoine qu'il est, par suite, obligé par les présents statuts de donner à bail rural soumis au statut du fermage et du métayage, et régi soit par les dispositions des articles l.416-1 et suivants du code rural, relatives aux baux à long terme, soit par celles des articles l.418-1 et suivants du même code, relatives aux baux cessibles hors du cadre familial ; la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que l'acquisition de bois et forêts ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet,ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et qu'elles respectent la législation applicable aux groupements fonciers ruraux ; en particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut pas être exercée par le présent groupement. précision étant ici faite que depuis la loi 2010-788 du 12 juillet 2000, toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. il en est notamment ainsi de toute société civiles mentionnée au titre ii du livre iii du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose de bâtiments dans le cadre du bail rural. |
| Nom de la voie | Le Fraïsse |
| Code Postal | 48210 |
| Ville/Bureau distributeur | Mas-Saint-Chély |
ACTE | |
| Date immatriculation | 2024-06-17 |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2024-03-19 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | G.F.R. DU FRAÏSSE |
| Forme juridique | Groupement foncier rural |
| Capital | 80000.00 |
| Devise du capital | EUR |
| Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : CLEMENT Philippe, Maurice, Gabriel, Albert ; Gérant, Associé indéfiniment responsa |
| N° d'identification | 929770758 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Mende |
ADRESSE | |
| Nom de la voie | Le Fraïsse |
| Code Postal | 48210 |
| Ville/Bureau distributeur | Mas-Saint-Chély |