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BODACC
Numero de la parution20240001
Date de la parution2024-01-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.0005753MYG66002
Numéro de l'avis dans la parution1215
N° de département du Greffe57
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, observation faite que les immeubles agricoles possédés par le groupement ne pourront dépasser la limite de superficie fixée par la législation propre au g.f.a. - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Numéro de la voie 12
Type de la voie Rue
Nom de la voie du Chêne
LocalitéEvendorff
Code Postal57480
Ville/Bureau distributeurKirschnaumen
ACTE
Date immatriculation2023-12-29
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2023-11-20
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCVT
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : CORDEL Thibaut ; Gérant et associé indéfiniment et solidairemen
RCS non inscrit
ADRESSE
Numéro de la voie12
Type de la voieRue
Nom de la voiedu Chêne
LocalitéEvendorff
Code Postal57480
Ville/Bureau distributeurKirschnaumen