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BODACC
Numero de la parution20240053
Date de la parution2024-03-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.0007001MYG99872
Numéro de l'avis dans la parution769
N° de département du Greffe70
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé du 20 février 2024, les sociétés : La Caisse de Crédit Mutuel
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LURE-RONCHAMP
Forme juridique Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
Capital variable2437019.00 EUR( capital variable )
N° d'identification 778518563
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Vesoul
ADRESSE
Numéro de la voie15
Type de la voieEsplanade
Nom de la voieCharles de Gaulle
Complément géographiqueBp 15
Code Postal70201
Ville/Bureau distributeurLure Cedex