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BODACC
Numero de la parution20220155
Date de la parution2022-08-11
AVIS
Numéro d'identification J.O.001203MYG184023
Numéro de l'avis dans la parution74
N° de département du Greffe12
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION AVEYRON HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Société anonyme au capital de 37.000 eu
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationAVEYRON HABITAT
Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial
N° d'identification 271200016
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rodez
ADRESSE
Numéro de la voie5
Type de la voiePlace
Nom de la voieSainte-Catherine
Complément géographiqueImmeuble Sainte-Catherine
Code Postal12032
Ville/Bureau distributeurOnet-le-Château Cedex 9