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BODACC
Numero de la parution20250036
Date de la parution2025-02-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.001203MYG219224
Numéro de l'avis dans la parution178
N° de département du Greffe12
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activité- la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4 ) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. en outre, l'article 1835 du code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Numéro de la voie 21
Type de la voie Rue
Nom de la voie des Fleurines
Code Postal12510
Ville/Bureau distributeurDruelle Balsac
ACTE
Date immatriculation2025-02-07
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-01-06
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationMERIC DEVEZE GRANDE
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital526800.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : MERIC Pierre, Raymond
N° d'identification 940423569
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rodez
ADRESSE
Numéro de la voie21
Type de la voieRue
Nom de la voiedes Fleurines
Code Postal12510
Ville/Bureau distributeurDruelle Balsac