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BODACC
Numero de la parution20250050
Date de la parution2025-03-12
AVIS
Numéro d'identification J.O.001203MYG220163
Numéro de l'avis dans la parution193
N° de département du Greffe12
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéconformément aux dispositions des articles l. 4041-2 et r 4041-1 du code de la santé publique, la société a pour objet l'exercice commun, par ses associés, d'activités: - de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, - d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article l. 1161-1 du code de la santé publique, - de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article l. 40112 du code de la santé publique. elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, à l'exception des pharmaciens, qui ne pourront en aucun cas recourir à la sisa pour la mise à disposition des moyens nécessaires à leur activité spécifique. elle peut également avoir pour objet l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article l. 6323-3.
Numéro de la voie 1
Type de la voie Route
Nom de la voie d'Agen
LocalitéCabinet médical, Gages
Code Postal12630
Ville/Bureau distributeurMontrozier
ACTE
Date immatriculation2025-03-06
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-01-22
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSISA MSP DES PALANGES
Forme juridique Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Capital variable1700.00 EUR (capital variable minimum : 150.00EUR)
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : AUGE Jean-François ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : CAVAILLON Ludovic 
N° d'identification 940235203
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rodez
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieRoute
Nom de la voied'Agen
LocalitéCabinet médical, Gages
Code Postal12630
Ville/Bureau distributeurMontrozier