BODACC | |
Numero de la parution | 20250050 |
Date de la parution | 2025-03-12 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 001203MYG220163 |
Numéro de l'avis dans la parution | 193 |
N° de département du Greffe | 12 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ |
ETABLISSEMENT | |
Origine du fonds | Création |
Type établissement | siège et établissement principal |
Activité | conformément aux dispositions des articles l. 4041-2 et r 4041-1 du code de la santé publique, la société a pour objet l'exercice commun, par ses associés, d'activités: - de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, - d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article l. 1161-1 du code de la santé publique, - de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article l. 40112 du code de la santé publique. elle peut également avoir pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, à l'exception des pharmaciens, qui ne pourront en aucun cas recourir à la sisa pour la mise à disposition des moyens nécessaires à leur activité spécifique. elle peut également avoir pour objet l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article l. 6323-3. |
Numéro de la voie | 1 |
Type de la voie | Route |
Nom de la voie | d'Agen |
Localité | Cabinet médical, Gages |
Code Postal | 12630 |
Ville/Bureau distributeur | Montrozier |
ACTE | |
Date immatriculation | 2025-03-06 |
Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
Date de début d'activité | 2025-01-22 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
Dénomination | SISA MSP DES PALANGES |
Forme juridique | Société interprofessionnelle de soins ambulatoires |
Capital variable | 1700.00 EUR (capital variable minimum : 150.00EUR) |
Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : AUGE Jean-François ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : CAVAILLON Ludovic |
N° d'identification | 940235203 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Rodez |
ADRESSE | |
Numéro de la voie | 1 |
Type de la voie | Route |
Nom de la voie | d'Agen |
Localité | Cabinet médical, Gages |
Code Postal | 12630 |
Ville/Bureau distributeur | Montrozier |