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BODACC
Numero de la parution20210231
Date de la parution2021-11-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.001304MYG163494
Numéro de l'avis dans la parution309
N° de département du Greffe13
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vitrolles du 22/11/2021, la société
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce