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BODACC
Numero de la parution20230061
Date de la parution2023-03-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.001305MYG154292
Numéro de l'avis dans la parution246
N° de département du Greffe13
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. SAS FERMES FRANCAISES, société apporteuse, SAS au capital de 5.417.364 €, 26481 Ro
OppositionArt. L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDOMAINE DE CHARTROUSE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital100000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 911175354
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Tarascon
ADRESSE
Numéro de la voie26481
Type de la voieRoute
Nom de la voiede Salin de Giraud
Complément géographiqueDomaine de Chartrouse Route Départementale 36
LocalitéSalin de Giraud
Code Postal13129
Ville/Bureau distributeurArles