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BODACC
Numero de la parution20210130
Date de la parution2021-07-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.001402MYG287251
Numéro de l'avis dans la parution264
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Caisse de Crédit Mutuel de CAEN RIVES DE L’ORNE Société coopérative de crédit à capital variable et
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce