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BODACC
Numero de la parution20220228
Date de la parution2022-11-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.001402MYG317230
Numéro de l'avis dans la parution408
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 10 novembre 2022, la société LES JARDINERIES DU SAL
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLES JARDINS DE BAYEUX
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital100000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 824194120
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Caen
ADRESSE
Nom de la voieZac du Long Cours
Code Postal14111
Ville/Bureau distributeurLouvigny