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BODACC
Numero de la parution20250034
Date de la parution2025-02-18
AVIS
Numéro d'identification J.O.001402MYG366432
Numéro de l'avis dans la parution392
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéle groupement a pour objet : la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Numéro de la voie 1
Type de la voie Route
Nom de la voie de Saint-Clair
Code Postal14690
Ville/Bureau distributeurPierrefitte-en-Cinglais
ACTE
Date immatriculation2025-02-12
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-02-07
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA CHAMPIN
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital435400.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : CHAMPIN Philippe, René, Léon
N° d'identification 940687684
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Caen
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieRoute
Nom de la voiede Saint-Clair
Code Postal14690
Ville/Bureau distributeurPierrefitte-en-Cinglais