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BODACC
Numero de la parution20230061
Date de la parution2023-03-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.001708MYG206996
Numéro de l'avis dans la parution420
N° de département du Greffe17
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Numéro de la voie 6
Type de la voie Rue
Nom de la voie de l'Etang
Complément géographiqueLa Font Perrin
Code Postal17510
Ville/Bureau distributeurChives
ACTE
Date immatriculation2023-03-24
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2023-02-22
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA DE L'ETANG
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital300.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : RENAUDON Jean-Christophe ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : NOIREAU Flor
N° d'identification 950783142
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saintes
ADRESSE
Numéro de la voie6
Type de la voieRue
Nom de la voiede l'Etang
Complément géographiqueLa Font Perrin
Code Postal17510
Ville/Bureau distributeurChives