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BODACC
Numero de la parution20220167
Date de la parution2022-08-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.001801MYG175410
Numéro de l'avis dans la parution233
N° de département du Greffe18
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU CHER PAR LA SOCIETE PINEAU GERARD So
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce