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BODACC
Numero de la parution20160222
Date de la parution2016-11-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.002016110700137
Numéro de l'avis dans la parution1020
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsProjet de fusion
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 octobre 2016 ; la Société de caution Mutuelle
OppositionArt. L. 236-14 du Code de Commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE SOCAMI D'ALSACE
Forme juridique Société de caution mutuelle
Capital22.87
Devise du capitalEUR
SigleSOCAMI
N° d'identification 946451101
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mulhouse
ADRESSE
Numéro de la voie9
Type de la voieavenue
Nom de la voiedu Konrad Adenauer
Code Postal68390
Ville/Bureau distributeurSausheim