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BODACC
Numero de la parution20210145
Date de la parution2021-07-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.002104MYG341864
Numéro de l'avis dans la parution402
N° de département du Greffe21
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à POMMARD (21630) du 28 juin 2021, la société GRO
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce