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BODACC
Numero de la parution20240149
Date de la parution2024-08-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.002104MYG417546
Numéro de l'avis dans la parution199
N° de département du Greffe21
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.conformément aux dispositions de l'article l 332-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. en outre, l'article 1835 du code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Numéro de la voie 2b
Type de la voie Chemin
Nom de la voie du Breuil
Code Postal21250
Ville/Bureau distributeurCorgengoux
ACTE
Date immatriculation2024-07-30
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-07-18
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDES 3 RIVIERES
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital63964.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : LEBLANC Sébastien, Michel ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : LEBLANC Ade
N° d'identification 931582563
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Dijon
ADRESSE
Numéro de la voie2b
Type de la voieChemin
Nom de la voiedu Breuil
Code Postal21250
Ville/Bureau distributeurCorgengoux