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BODACC
Numero de la parution20200096
Date de la parution2020-05-19
AVIS
Numéro d'identification J.O.002202MYG212141
Numéro de l'avis dans la parution306
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Plérin du 6 mai 2020, les sociétés IMPRIMERIE MEVENN
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce