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BODACC
Numero de la parution20220064
Date de la parution2022-03-31
AVIS
Numéro d'identification J.O.002202MYG244594
Numéro de l'avis dans la parution300
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition; et plus généralement toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant le groupement foncier agricole. pour l'application des dispositions de l'article l322.46 du code rural, le groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens compris dans son patrimoine. ceux-ci sont donnés à bail dans les conditions prévues par la loi.
Nom de la voie Kervadeg
Code Postal22420
Ville/Bureau distributeurPlouzélambre
ACTE
Date immatriculation2022-03-24
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2022-03-15
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de KERVADEG
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital4000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : HAMON Florian Thibaut ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : LEGROS Mathilde
RCS non inscrit
ADRESSE
Nom de la voieKervadeg
Code Postal22420
Ville/Bureau distributeurPlouzélambre