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BODACC
Numero de la parution20230141
Date de la parution2023-07-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.002202MYG266819
Numéro de l'avis dans la parution540
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au BODACC relatif au projet commun de fusion Société absorbante : LITERIE CONFORT DISTRIBUTION SAS au capital social de
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce