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BODACC
Numero de la parution20240252
Date de la parution2024-12-31
AVIS
Numéro d'identification J.O.002202MYG291923
Numéro de l'avis dans la parution354
N° de département du Greffe22
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE SCISSION en date du 29 novembre 2024 entre : Société scindée : Dénomination : NOTAIRES DE LA BAIE Forme : Société p
OppositionArt. L236-24 et L236-26 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationNOTAIRES DE LA BAIE
Forme juridique Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital6006.00
Devise du capitalEUR
RCS non inscrit
ADRESSE
Numéro de la voie18
Type de la voieRue
Nom de la voieSainte-Barbe
Code Postal22000
Ville/Bureau distributeurSaint-Brieuc