Annonce bodacc

Acceuil > creation > BODACC RCS A > GFA ROUSSARIE PIERRE ET CECILIA


BODACC
Numero de la parution20240231
Date de la parution2024-11-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.002402MYG189045
Numéro de l'avis dans la parution225
N° de département du Greffe24
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage. eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles, droits, meubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.
Numéro de la voie 1001
Type de la voie Route
Nom de la voie des Cavaliers
Code Postal24450
Ville/Bureau distributeurLa Coquille
ACTE
Date immatriculation2024-11-26
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-11-25
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA ROUSSARIE PIERRE ET CECILIA
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : ROUSSARIE Pierre, Jean-Marc ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : DEZERT Cé
N° d'identification 937833838
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Périgueux
ADRESSE
Numéro de la voie1001
Type de la voieRoute
Nom de la voiedes Cavaliers
Code Postal24450
Ville/Bureau distributeurLa Coquille