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BODACC
Numero de la parution20220139
Date de la parution2022-07-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.002501MYG257169
Numéro de l'avis dans la parution294
N° de département du Greffe25
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2022, il a été établi un projet de traité de fusion
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGTEC EXPERTISE AUTOMOBILE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital100000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 850406927
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Besançon
ADRESSE
Numéro de la voie11
Type de la voieRue
Nom de la voieXavier Marmier
Code Postal25000
Ville/Bureau distributeurBesançon