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BODACC
Numero de la parution20220222
Date de la parution2022-11-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.002501MYG262509
Numéro de l'avis dans la parution423
N° de département du Greffe25
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La société IMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE (Société apporteuse) et la société FRANCHE-CO
OppositionArt. L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationFRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
SigleFCCAI
N° d'identification 920410784
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Besançon
ADRESSE
Numéro de la voie26
Type de la voieRue
Nom de la voiede la République
Code Postal25000
Ville/Bureau distributeurBesançon