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BODACC
Numero de la parution20220222
Date de la parution2022-11-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.002501MYG262517
Numéro de l'avis dans la parution426
N° de département du Greffe25
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION (Art. R.236-2 du code de commerce) Pour la société absorbante : Dénomination sociale suivie, le cas
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI LA FRAITE
Forme juridique Société civile immobilière
Capital10000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 878389667
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Besançon
ADRESSE
Numéro de la voie11
Type de la voieAvenue
Nom de la voieÉlisée Cusenier
Code Postal25000
Ville/Bureau distributeurBesançon