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BODACC
Numero de la parution20230130
Date de la parution2023-07-07
AVIS
Numéro d'identification J.O.002702MYG248347
Numéro de l'avis dans la parution521
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION ABSORBANTE SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) SAS au capital de 7.668.819 € Siège social : 41 ru
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce