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BODACC
Numero de la parution20230192
Date de la parution2023-10-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.002702MYG252473
Numéro de l'avis dans la parution655
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE SCISSION DISPOSITIF EDUCATIF DE LA BONDE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège
OppositionArt. L236-24 et L236-26 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDISPOSITIF EDUCATIF ANVIE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital5000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 523676609
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Evreux
ADRESSE
Numéro de la voie3
Type de la voieRoute
Nom de la voiede Bézu
Code Postal27140
Ville/Bureau distributeurSaint-Denis-le-Ferment