Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20250036
Date de la parution2025-02-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.002702MYG273996
Numéro de l'avis dans la parution394
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS BENEFICIAIRE : CLINIQUE BERGOUIGNAN SARL au capital de
OppositionArt. L236-30 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationHOPITAL PRIVE PASTEUR
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital753000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 633650387
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Evreux
ADRESSE
Numéro de la voie58
Type de la voieBoulevard
Nom de la voiePasteur
Code Postal27000
Ville/Bureau distributeurÉvreux