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BODACC
Numero de la parution20220226
Date de la parution2022-11-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.002901MYG237144
Numéro de l'avis dans la parution288
N° de département du Greffe29
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ORLÉANS du 10 novembre 2022, la SCI TY NIVERENN
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI TY NIVERENN
Forme juridique Société civile immobilière
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 481564854
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Brest
ADRESSE
Numéro de la voie3
Type de la voieAvenue
Nom de la voieKennedy
Code Postal29270
Ville/Bureau distributeurCarhaix-Plouguer