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BODACC
Numero de la parution20220044
Date de la parution2022-03-03
AVIS
Numéro d'identification J.O.003201MYG138269
Numéro de l'avis dans la parution501
N° de département du Greffe32
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE SCI DES SILOS DE PAUILHAC au capital de 45 734 euros Siège social : LD AU BOSC 32500 PAUILHAC
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce