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BODACC
Numero de la parution20240112
Date de la parution2024-06-12
AVIS
Numéro d'identification J.O.003402MYG329412
Numéro de l'avis dans la parution1474
N° de département du Greffe34
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l416-1 et suivants du code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche mmaritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire- valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Type de la voie Domaine
Nom de la voie des Castans
Code Postal34630
Ville/Bureau distributeurSaint-Thibéry
ACTE
Date immatriculation2024-06-10
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-05-28
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA CASTANS
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital10000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : DÉOGRACIAS PARELLE Laure, Brigitte, Francoise
N° d'identification 929709251
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Béziers
ADRESSE
Type de la voieDomaine
Nom de la voiedes Castans
Code Postal34630
Ville/Bureau distributeurSaint-Thibéry