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BODACC
Numero de la parution20230230
Date de la parution2023-11-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.003501MYG387347
Numéro de l'avis dans la parution1574
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SCI DU VERGER PAR LA SOCIETE ARTIFISSE 1. Evalu
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI DU VERGER
Forme juridique Société civile immobilière
Capital1524.49
Devise du capitalEUR
N° d'identification 419536693
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voieBoulevard
Nom de la voieRobert Schuman
Code Postal35760
Ville/Bureau distributeurSaint-Grégoire