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BODACC
Numero de la parution20210006
Date de la parution2021-01-10
AVIS
Numéro d'identification J.O.004701MYG192824
Numéro de l'avis dans la parution1188
N° de département du Greffe47
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de traité de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 décembre 2020 à Geispolsheim, sous condition sus
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce