BODACC | |
Numero de la parution | 20250013 |
Date de la parution | 2025-01-19 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 004701MYG254192 |
Numéro de l'avis dans la parution | 766 |
N° de département du Greffe | 47 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN |
ETABLISSEMENT | |
Origine du fonds | Création |
Type établissement | siège et établissement principal |
Activité | la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine: ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. |
Numéro de la voie | 855 |
Type de la voie | Route |
Nom de la voie | de Villeneuve |
Code Postal | 47140 |
Ville/Bureau distributeur | Saint-Sylvestre-sur-Lot |
ACTE | |
Date immatriculation | 2025-01-13 |
Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
Date de début d'activité | 2024-12-12 |