Annonce bodacc

Acceuil > creation > BODACC RCS A >


BODACC
Numero de la parution20250013
Date de la parution2025-01-19
AVIS
Numéro d'identification J.O.004701MYG254192
Numéro de l'avis dans la parution766
N° de département du Greffe47
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine: ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Numéro de la voie 855
Type de la voie Route
Nom de la voie de Villeneuve
Code Postal47140
Ville/Bureau distributeurSaint-Sylvestre-sur-Lot
ACTE
Date immatriculation2025-01-13
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-12-12