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BODACC
Numero de la parution20220103
Date de la parution2022-05-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.004901MYG412261
Numéro de l'avis dans la parution580
N° de département du Greffe49
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE S.C.I. BRAINNOIS Société Civile Immobilière au capital de 223 990 euros Siège social : Le Petit Villen
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationS.C.I. BRAINNOIS
Forme juridique Société civile immobilière
Capital223990.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 442827564
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Angers
ADRESSE
Nom de la voiele Petit Villeneuve
Code Postal49610
Ville/Bureau distributeurMozé-sur-Louet