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BODACC
Numero de la parution20240019
Date de la parution2024-01-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.004901MYG467681
Numéro de l'avis dans la parution802
N° de département du Greffe49
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéle groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. en outre, l'article 1835 du code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité
Numéro de la voie 115
Type de la voie Rue
Nom de la voie de Bellevue La Houssaye
LocalitéVauchrétien
Code Postal49320
Ville/Bureau distributeurBrissac Loire Aubance
ACTE
Date immatriculation2024-01-23
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2023-12-29
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA DES MONTS DE L'AUBANCE
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : BARAT Franck, André
N° d'identification 983601907
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Angers
ADRESSE
Numéro de la voie115
Type de la voieRue
Nom de la voiede Bellevue La Houssaye
LocalitéVauchrétien
Code Postal49320
Ville/Bureau distributeurBrissac Loire Aubance