BODACC | |
| Numero de la parution | 20250004 |
| Date de la parution | 2025-01-07 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 004901MYG501709 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 864 |
| N° de département du Greffe | 49 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS |
ETABLISSEMENT | |
| Origine du fonds | Création |
| Type établissement | siège et établissement principal |
| Activité | la société civile immobilière bourbon a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer publiée au journal officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 undecies du code général des impôts. cet article dispose : i. les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du i de l'article 199 undecies b. la déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au i de l'article 209. la déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre mer si les conditions suivantes sont réunies : 1. l'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale. 2. le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. ii ter. la déduction prévue au premier alinéa du ii s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du i. cet investissement est placé sous le cadre de la loi girardin ii ter de l'article 217 undecies du code général des impôts. l'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil. |
| Type de la voie | Allée |
| Nom de la voie | des Châtaigniers |
| Complément géographique | 11 Clos du Haras |
| Code Postal | 49240 |
| Ville/Bureau distributeur | Avrillé |
ACTE | |
| Date immatriculation | 2025-01-02 |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2024-12-12 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | BOURBON |
| Forme juridique | Société civile immobilière |
| Capital | 200000.00 |
| Devise du capital | EUR |
| Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : GARANGER Franck, Michel, Gilbert |
| N° d'identification | 938938297 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Angers |
ADRESSE | |
| Type de la voie | Allée |
| Nom de la voie | des Châtaigniers |
| Complément géographique | 11 Clos du Haras |
| Code Postal | 49240 |
| Ville/Bureau distributeur | Avrillé |