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BODACC
Numero de la parution20200191
Date de la parution2020-10-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.005002MYG169718
Numéro de l'avis dans la parution872
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet de fusion simplifiée entre une société absorbante et une société absorbée détenues toutes le
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce