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BODACC
Numero de la parution20200233
Date de la parution2020-11-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.005002MYG171734
Numéro de l'avis dans la parution1472
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : DALTONER, Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 eur
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce