BODACC | |
| Numero de la parution | 20240003 |
| Date de la parution | 2024-01-05 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 005010000053300 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 115 |
| N° de département du Greffe | 05 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP |
ETABLISSEMENT | |
| Activité | L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article L.1161-1 du Code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L.4011-1 du Code de la santé publique, y compris les pratiques avancées, au service du projet de santé de la société MSP DE LA GARDETTE ; - La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés, sans pouvoir elle-même exercer leur profession et tout en respectant leur indépendance morale et technique, l'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 ; et plus généralement, toutes les opérations, de quelque nature que ce soit, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci. |
ACTE | |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2023-11-30 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE LA GARDETTE |
| Forme juridique | Société interprofessionnelle de soins ambulatoires |
| Capital variable | 30.00 EUR |
| Sigle | MSPG |
| Administration | Gérant : FRANCILLARD Rémi Jean nom d'usage : FRANCILLARD. Gérant : VINCENT Emma Cathy nom d'usage : VINCENT |
| N° d'identification | 982454688 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Gap |
ADRESSE | |
| Numéro de la voie | 31 |
| Nom de la voie | Grand Rue |
| Code Postal | 05230 |
| Ville/Bureau distributeur | Chorges |