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BODACC
Numero de la parution20230217
Date de la parution2023-11-10
AVIS
Numéro d'identification J.O.005103MYG230297
Numéro de l'avis dans la parution462
N° de département du Greffe51
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla société a pour objet la propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination viticole et agricole composant son patrimoine, sans aucune exception, ainsi que ceux qui pourront lui être apportés à l'avenir ou qu'elle pourra acquérir ou prendre à bail,observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions prévus à l'article 6 de la loi nº 70-1299 du 31 décembre 1970 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie fixée par le décret nº 72-298 du 14 avril 1972, pris en application de l'article 3 alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1970 ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'article 3 du même article.
Numéro de la voie 8
Type de la voie Rue
Nom de la voie de la Source
Code Postal51700
Ville/Bureau distributeurFestigny
ACTE
Date immatriculation2023-11-08
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2023-10-18
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA LORIOT-PAGEL
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital963000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : LORIOT Odile ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : LORIOT Joseph, André, Ge
N° d'identification 981350739
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Reims
ADRESSE
Numéro de la voie8
Type de la voieRue
Nom de la voiede la Source
Code Postal51700
Ville/Bureau distributeurFestigny