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BODACC
Numero de la parution20240131
Date de la parution2024-07-09
AVIS
Numéro d'identification J.O.005103MYG242009
Numéro de l'avis dans la parution1200
N° de département du Greffe51
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéle groupement a pour objet la propriété, la jouissance, la mise en location et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins d'exploitation d'une ou de plusieurs exploitations, et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles l.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Type de la voie Chemin
Nom de la voie du Tordoir, Chez Mr Jean -
Code Postal51170
Ville/Bureau distributeurFismes
ACTE
Date immatriculation2024-06-28
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-06-08
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA DU TORDOIR
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital400000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : COULON Jean-Paul, Théophile, Gaston ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : C
N° d'identification 930211131
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Reims
ADRESSE
Type de la voieChemin
Nom de la voiedu Tordoir, Chez Mr Jean -
Code Postal51170
Ville/Bureau distributeurFismes