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BODACC
Numero de la parution20240204
Date de la parution2024-10-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.005103MYG249175
Numéro de l'avis dans la parution840
N° de département du Greffe51
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. conformément aux dispositions de l'article l.322 16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier viticole, tels qu'ils résultent du statuts du fermage.
Numéro de la voie 52
Type de la voie Rue
Nom de la voie des Sablons
Code Postal51390
Ville/Bureau distributeurGueux
ACTE
Date immatriculation2024-10-14
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-10-04
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGROUPEMENT FONCIER VITICOLE BHC
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital2000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : CROZAT Hubert, Pierre
N° d'identification 934176678
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Reims
ADRESSE
Numéro de la voie52
Type de la voieRue
Nom de la voiedes Sablons
Code Postal51390
Ville/Bureau distributeurGueux