BODACC | |
Numero de la parution | 20240204 |
Date de la parution | 2024-10-20 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 005103MYG249175 |
Numéro de l'avis dans la parution | 840 |
N° de département du Greffe | 51 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS |
ETABLISSEMENT | |
Origine du fonds | Création |
Type établissement | siège et établissement principal |
Activité | la propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine. et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. conformément aux dispositions de l'article l.322 16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier viticole, tels qu'ils résultent du statuts du fermage. |
Numéro de la voie | 52 |
Type de la voie | Rue |
Nom de la voie | des Sablons |
Code Postal | 51390 |
Ville/Bureau distributeur | Gueux |
ACTE | |
Date immatriculation | 2024-10-14 |
Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
Date de début d'activité | 2024-10-04 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
Dénomination | GROUPEMENT FONCIER VITICOLE BHC |
Forme juridique | Groupement foncier agricole |
Capital | 2000.00 |
Devise du capital | EUR |
Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : CROZAT Hubert, Pierre |
N° d'identification | 934176678 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Reims |
ADRESSE | |
Numéro de la voie | 52 |
Type de la voie | Rue |
Nom de la voie | des Sablons |
Code Postal | 51390 |
Ville/Bureau distributeur | Gueux |