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BODACC
Numero de la parution20230054
Date de la parution2023-03-17
AVIS
Numéro d'identification J.O.005301MYG196561
Numéro de l'avis dans la parution759
N° de département du Greffe53
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE CIVILE L’OUSTALET PAR LA SOCIETE CATITAJ Aux termes d'un acte so
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE CIVILE L'OUSTALET
Forme juridique Société civile
Capital63266.34
Devise du capitalEUR
N° d'identification 398715888
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Laval
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieRue
Nom de la voieChâteau Trompette
Code Postal53100
Ville/Bureau distributeurMayenne