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BODACC
Numero de la parution20250059
Date de la parution2025-03-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.005301MYG224542
Numéro de l'avis dans la parution2009
N° de département du Greffe53
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'accord ou d'acquisition ; et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 848 bis du code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine. les différentes dispositions arrêtées dans les présents statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Numéro de la voie 1
Nom de la voie Forge
Code Postal53220
Ville/Bureau distributeurMontaudin
ACTE
Date immatriculation2025-03-19
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-02-01
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA Flamalou
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital64000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : DESTOUCHES Jérôme, André, Maurice ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : DES
N° d'identification 942044793
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Laval
ADRESSE
Numéro de la voie1
Nom de la voieForge
Code Postal53220
Ville/Bureau distributeurMontaudin