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BODACC
Numero de la parution20250065
Date de la parution2025-04-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.006030000081292
Numéro de l'avis dans la parution7
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé du 20 Mars 2025, les sociétés : La Caisse de Crédit Mutuel de
OppositionL 236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL GRASSE
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
Capital466585.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 312453376
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Grasse
ADRESSE
Numéro de la voie45
Type de la voieChemin
Nom de la voieDe l'Orme
Code Postal06130
Ville/Bureau distributeurGrasse