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BODACC
Numero de la parution20250037
Date de la parution2025-02-21
AVIS
Numéro d'identification J.O.006401MYG376188
Numéro de l'avis dans la parution952
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéjouissance, administration, mise en valeur par conclusion de baux ruraux à long terme de tous biens et droits immobiliers à usage agricole. constitution, exploitation, amélioration, équipement, conservation et gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du cgi, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les 5 ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.
Numéro de la voie 4
Type de la voie Avenue
Nom de la voie Sous-Lieutenant Iribarne
Code Postal64100
Ville/Bureau distributeurBayonne
ACTE
2025-02-17
CatégorieImmatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Date de début d'activité2024-12-20
Descriptif de la modificationimmatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGROUPEMENT FONCIER RURAL NADETTE*
Forme juridique Groupement foncier rural
Capital351547.43
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé : MENVIELLE Bernard, Jacques
N° d'identification 421582602
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bayonne
ADRESSE
Numéro de la voie4
Type de la voieAvenue
Nom de la voieSous-Lieutenant Iribarne
Code Postal64100
Ville/Bureau distributeurBayonne