BODACC | |
Numero de la parution | 20240077 |
Date de la parution | 2024-04-18 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 006752MYG425468 |
Numéro de l'avis dans la parution | 1309 |
N° de département du Greffe | 67 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG |
ETABLISSEMENT | |
Origine du fonds | Création |
Type établissement | siège et établissement principal |
Activité | l'exercice en commun, par ses associés, d'activités : de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires1, visant à améliorer qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article l.1161-1 du code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article l.4011-1 du code de la santé publique. - la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; - l'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins, de premier recours, définies à l'article l. 1411-11 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours, définies à l'article l. 1411-12 du code de la santé publique ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; - l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article l. 6323-3 du code de la santé publique. l'activité de la société peut être exercée dans un lieu unique ou dans le cadre de lieux séparés. la société peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci. |
Numéro de la voie | 7b |
Type de la voie | Rue |
Nom de la voie | des Prés |
Code Postal | 67380 |
Ville/Bureau distributeur | Lingolsheim |
ACTE | |
Date immatriculation | 2024-04-16 |
Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
Date de début d'activité | 2024-04-03 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
Dénomination | MSP DE LINGOLSHEIM |
Forme juridique | Société interprofessionnelle de soins ambulatoires à capital variable |
Capital variable | 40.00 EUR (capital variable minimum : 30.00EUR) |
Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : SCHMITT Yannick, Daniel |
N° d'identification | 987590072 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Strasbourg |
ADRESSE | |
Numéro de la voie | 7b |
Type de la voie | Rue |
Nom de la voie | des Prés |
Code Postal | 67380 |
Ville/Bureau distributeur | Lingolsheim |