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BODACC
Numero de la parution20240077
Date de la parution2024-04-18
AVIS
Numéro d'identification J.O.006752MYG425468
Numéro de l'avis dans la parution1309
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitél'exercice en commun, par ses associés, d'activités : de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires1, visant à améliorer qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, d'éducation thérapeutique telle que définie à l'article l.1161-1 du code de la santé publique, de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article l.4011-1 du code de la santé publique. - la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; - l'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins, de premier recours, définies à l'article l. 1411-11 du code de la santé publique et, le cas échéant, de second recours, définies à l'article l. 1411-12 du code de la santé publique ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; - l'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article l. 6323-3 du code de la santé publique. l'activité de la société peut être exercée dans un lieu unique ou dans le cadre de lieux séparés. la société peut accomplir toutes les opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social, sans altérer le caractère civil et professionnel de celui-ci.
Numéro de la voie 7b
Type de la voie Rue
Nom de la voie des Prés
Code Postal67380
Ville/Bureau distributeurLingolsheim
ACTE
Date immatriculation2024-04-16
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-04-03
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationMSP DE LINGOLSHEIM
Forme juridique Société interprofessionnelle de soins ambulatoires à capital variable
Capital variable40.00 EUR (capital variable minimum : 30.00EUR)
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : SCHMITT Yannick, Daniel
N° d'identification 987590072
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
ADRESSE
Numéro de la voie7b
Type de la voieRue
Nom de la voiedes Prés
Code Postal67380
Ville/Bureau distributeurLingolsheim