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BODACC
Numero de la parution20240136
Date de la parution2024-07-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.006752MYG433309
Numéro de l'avis dans la parution1627
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juin 2024 : La société SAS ORONA, société par actio
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce