BODACC | |
| Numero de la parution | 20240169 |
| Date de la parution | 2024-08-31 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 006752MYG438173 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 680 |
| N° de département du Greffe | 67 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG |
ETABLISSEMENT | |
| Origine du fonds | Création |
| Type établissement | siège et établissement principal |
| Activité | sur le périmètre des deux départements alsaciens (67 et 68), la société a pour objet de réaliser, acquérir, améliorer puis commercialiser, notamment au moyen du dispositif de prêt social de location-accession (psla) et du dispositif de bail réel solidaire (brs), au bénéfice des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'autorité administrative, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables : - de l'habitat individuel, isolé ou groupé, leurs dépendances et équipements collectifs destinés au service des occupants; - en totalité ou par fractions, des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, leurs dépendances et équipements collectifs destinés au service des occupants ; - à effet de la réalisation de cet objet, notamment l'acquisition, la prise à bail à construction, des terrains ou des volumes dans l'espace, l'emprunt de partie des capitaux nécessaires à la constitution, l'établissement des actes réalisant l'encadrement juridique des immeubles projetés et en particulier de ceux nécessaires à la vente par fractions desdits immeubles notamment dans le cadre du dispositif psla et du dispositif brs, éventuellement en cas de mévente, la location des invendus ; - à titre accessoire et dans le cadre du dispositif psla, la location totale ou partielle des constructions réalisées ; - et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles l. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. en vertu des dispositions de l'article l. 211-1 dudit code, les immeubles construits ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution. |
| Numéro de la voie | 11 |
| Type de la voie | Rue |
| Nom de la voie | du Marais Vert |
| Code Postal | 67000 |
| Ville/Bureau distributeur | Strasbourg |
ACTE | |
| Date immatriculation | 2024-08-29 |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2024-07-25 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | PROCILOGIS |
| Forme juridique | Société civile de construction vente |
| Capital | 200000.00 |
| Devise du capital | EUR |
| Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : PIERRES & TERRITOIRES DE FRANCE - ALSACE SAS |
| N° d'identification | 931435465 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Strasbourg |
ADRESSE | |
| Numéro de la voie | 11 |
| Type de la voie | Rue |
| Nom de la voie | du Marais Vert |
| Code Postal | 67000 |
| Ville/Bureau distributeur | Strasbourg |